Contexte juridique

(Par M. Laurent SELLES, cadre pédagogique du Département Education Spécialisée, l’Institut d’Enseignement Supérieur de Travail Social de Nice)

Question longtemps occultée jusque dans les années 70, la question de la sexualité et de la vie affective était reléguée au silence de la vie du couple. Pendant des siècles, la société, bâtie sur la famille, concevait le mariage comme le moyen de transmettre et d’accroître un patrimoine. La sexualité du couple était vue comme l’autre moyen d’assurer cette transmission. Ainsi, la loi interdisait-elle toute sexualité entre mineurs et réprouvait l’adultère. De fait, celle des « aliénés », des malades, des vieillards ou encore des incapables, était niée.

Le développement de la contraception et l’évolution des mœurs vont permettre aux sentiments de deux êtres de prendre le pas sur la logique patrimoniale. Le droit à une vie affective et sexuelle personnelle est aujourd’hui admis par tous et consacrée par le droit.

Mais il  en va autrement de ceux que l’on pourrait qualifier « d’anormaux » : Personnes handicapées physiques ou mentales, hospitalisées, âgées, ou autres, avec une attention toute particulière pour les mineurs soumis à l’autorité parentale. Si leur vie affective et sexuelle questionne, force est de constater que le législateur n’a pas prévu de dispositions particulières les concernant : ils bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les autres sujets de droit.

Ce droit à une vie privée a d’ailleurs été réaffirmé et complété par les textes spécifiques applicables au secteur social et médico-social : loi du 2 janvier 2002, loi du 4 mars 2002, chartre des droits et libertés de la personne accueillie. Mais sa mise en œuvre a une portée particulière dans les établissement ou services dans lesquels la vie privée a tendance à céder devant les impératifs de service ou de vie collective en ce qui concerne la préservation de l’intimité, la liberté d’aller et venir et de communiquer.

Pourtant, il n’est pas vain de s’attarder sur l’articulation de ces droits fondamentaux avec les contraintes réglementaires de l’institution d’accueil : comment ne pas opposer le droit à une vie affective et sexuelle avec le   règlement de fonctionnement ou le contrat de séjour ? Comment mettre concrètement en œuvre l’exercice de cette sexualité dans le cadre des textes régissant la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), ou bien encore l’IVG ?